Traitement des réclamations
- L’entrepreneur dispose d’une procédure de traitement des réclamations communiquée à suffisance et il traite les réclamations conformément à ladite procédure.
- Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être adressées à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours après la constatation du défaut par le consommateur, avec une description claire et détaillée du défaut faisant l’objet de la réclamation.
- Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. S’il y a lieu de croire qu’une réclamation nécessitera un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours en envoyant une confirmation de réception et en indiquant la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
- Si la réclamation ne peut être résolue de commun accord, il en résulte un litige qui sera tranché selon le règlement des litiges.
- En cas de réclamation, le client doit en tout premier lieu s’adresser à l’entrepreneur.
- Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si l’entrepreneur en dispose autrement par écrit.
- Si l’entrepreneur estime que la réclamation est fondée, il pourra, à sa discrétion, soit remplacer les produits livrés, soit les réparer gratuitement.
Article 15 - Litige
- Les contrats, conclus entre l’entrepreneur et le consommateur, auxquels se rapportent les présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit Belge, même si le consommateur réside à l’étranger.
- La Convention de Vienne ne s’applique pas.
Coordonnées :
ACAR’UP CONSUMER HEALTH
Clos Chapelle aux Champs 30 B
1200 Bruxelles (Belgique)
BE 0567.583.523 (Acar’Up SPRL)
Теl.: +32 (0)2 880 62 60
Е-mail: info@acarup.com
Article 5 - Le contrat
- Le contrat est formé, sous réserve des dispositions stipulées à l´alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l´offre et s’engage à remplir les conditions qui y sont assorties.
- Si le consommateur a accepté l´offre par voie électronique, l’entrepreneur accusera réception de l’acceptation de l’offre immédiatement et par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
- Si le contrat est formé par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et de garantir un environnement en ligne sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
- L'entrepreneur peut, dans les limites légales, se renseigner sur la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable d’un contrat à distance. Si sur la base de ces renseignements, l'entrepreneur a des raisons fondées de refuser la conclusion du contrat, il a le droit de refuser la commande ou la demande, en motivant sa décision, ou d’assortir l’exécution de cette commande de conditions particulières.
- L’entrepreneur communiquera au consommateur, avec le produit ou le service fourni, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que celui-ci puissent y accéder facilement et les stocker sur un support d´informations durable :
- l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser des réclamations ;
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou bien un avis explicite l’informant de l´exclusion du droit de rétractation ;
- les informations concernant le service après-vente existant ;
- les informations visées à l´article 4 alinéa 3 des présentes conditions générales, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l´exécution du contrat ;
- les conditions de résiliation du contrat s’il a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
- En cas de transactions étalées, les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent uniquement à la première livraison.
- Chaque contrat est conclu à la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.
Droit de rétraction
Dans le cas d’une livraison de produits
- Pour l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour où le produit est réceptionné par le consommateur ou par une personne le représentant, préalablement désignée par le consommateur et dont le nom aura été communiqué à l’entrepreneur.
- Pendant ce délai de réflexion, le consommateur devra manipuler le produit et l'emballage avec soin. Le consommateur devra déballer ou utiliser le produit uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite ou non conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit à l’entrepreneur, ainsi que tous les accessoires livrés simultanément et, si cela est raisonnablement possible, dans leur état et emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur.
- Si le consommateur désire exercer son droit de rétractation, il a l’obligation de le faire savoir à l'entrepreneur dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir à l'entrepreneur par courrier recommandé. Lorsque le consommateur aura notifié qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur devra retourner le produit dans les quatorze jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont bien été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'un bordereau de preuve d'expédition.
- S’il s’avère, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, que le client n'a pas fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou bien s’il n’a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat sera un fait acquis.